Horloge atomique

RuNeR a écrit:12h33 ce matin j'ai remarqué que en fait c'est pas fini, ya une durite de fendue encore -_-

Déclaration du 3 mai 1788 du Parlement de Paris a écrit:

En matière criminelle.
1° Aucun citoyen domicilié ne pourra être arrêté ni même obligé de comparaître devant aucun magistrat, sans un décret émané du juge compétent, excepté dans les cas où il aurait été pris en flagrant délit ou arrêté à la clameur publique par les gardes chargés de veiller à la sûreté et à la tranquillité publiques ; et dans ce cas, le citoyen arrêté sera mené sur-le-champ, et dans les vingt-quatre heures au plus tard, devant le tribunal compétent, qui décernera un décret, s'il y a lieu, pour le constituer prisonnier ; ou le renverra, s'il n'y a aucune preuve de délit.
2° Nul citoyen ne pourra être décrété de prise de corps, que pour un délit qui emporte peine corporelles.
3° Tout accusé aura, même avant le premier interrogatoire, le droit de se choisir des conseils.
4° Le serment exigé des accusés étant évidemment contraire au sentiment naturel qui attache l'homme à sa propre conservation, n'est qu'une violence faite à la nature humaine, inutile pour découvrir la vérité, et propre seulement à affaiblir l'horreur du parjure. La raison et l'intérêt des moeurs exigent donc que ce serment soit supprimé.
5° La publicité des procédures criminelles, établie autrefois en France, et en usage dans tous les temps, chez presque toutes les nations éclairées, sera rétablie, et l'on fera désormais l'instruction, portes ouvertes, et l'audience tenant.
6° En matière criminelle, le jugement du fait sera toujours séparé du jugement du droit. L'institution des jurés, pour le jugement du fait, paraissant la plus favorable à la sûreté personnelle et à la liberté publique, les États-Généraux chercheront par quels moyens on pourrait adapter cette institution à notre législation.
7° Tous les tribunaux, sans distinction, seront tenus d'énoncer dans les arrêts et sentences de condamnation, sous peine de nullité, la nature du délit et les chefs de l'accusation, d'indiquer les preuves sur lesquelles ils auront prononcé leur jugement, et citer le texte de la loi qui prononce la peine.
8° La législation, en établissant des peines contre le coupable qui aura violé la loi, doit aussi établir une réparation pour l'innocence injustement accusée. Ainsi, tout accusé déchargé des accusations intentées contre lui, pourra réclamer la publication et l'affiche du jugement, et des indemnités proportionnées au dommage qu'il aura souffert dans son honneur, sa santé ou sa fortune. Cette indemnité sera prise sur les biens des dénonciateurs ou accusateurs, et subsidiairement sur des fonds publics assignés pour cet objet.
9° La confiscation n'aura plus lieu ; les biens du condamné passeront aux héritiers, les frais et les dommages-intérêts pris sur iceux.
10° La modération des lois pénales caractérise la douceur des moeurs et la liberté des gouvernements. L'observation a prouvé que l'extrême sévérité des peines a des effets directement contraires au but même de la loi ; qu'elle tend à endurcir les âmes et à rendre les moeurs cruelles, en familiarisant l'imagination avec des spectacles atroces ; qu'elle diminue l'horreur du crime, et en favorise souvent l'impunité, en excitant la compassion en faveur du criminel. Il sera donc fait une loi pour supprimer toute torture préalable à l'exécution, et tout supplice qui ajoute à la perte de la vie des souffrances cruelles et prolongées.
11° La peine de mort sera réduite au plus petit nombre de cas possibles, et réservée aux crimes les plus atroces.
12° Les coupables du même crime, de quelque classe qu'ils soient, subiront la même peine.
13° Les prisons, dans l'intention de la loi, étant destinées non à punir les prisonniers, mais à s'assurer de leur personne, on supprimera partout les cachots souterrains ; on s'occupera des moyens de rendre l'intérieur des autres prisons plus salubre, et on veillera à l'exécution des règlements relatifs à la police et aux moeurs des prisonniers.
Il sera établi des ateliers de travail dans toutes les maisons de réclusion, ainsi que dans toutes les prisons où cet établissement ne nuira point à la sûreté.
14° Toute partie, en matière civile, aura, de droit, la liberté de plaider sa cause elle-même ; en matière criminelle, chaque citoyen pourra se charger de plaider la cause de l'accusé.
15° L'usage de la sellette sera aboli. 16° Les Etats Généraux prendront en considération le sort des esclaves noirs, ou hommes de couleur, tant dans les colonies qu'en France.
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